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Mentions légales
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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.mecofinance.fr
l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire du site Mecofinance
- Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
- Nom commercial : Mon Expert Courtier en Financement
- Capital social : 10 000 €
- Date de création : 5 janvier 2018
- Adresse du siège social : 32 rue des Gravières, 54180 Heillecourt
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- Numéro SIRET : 834 402 646 00014
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- Code APE : 6619B
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o Numéro de contrat : COBSP RD01986371W
- Représentant légal : Sylvie GREFF née ADLER
Médiation : IEAM MEDIATION - 31 bis - 33 rue Daru - 75008 Paris - Tél: +33(0)1 42 27 28 83
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- Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de
remboursement avant de vous engager.
- Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier
avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent (Art. L321-2 du Code de la
consommation)
- L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours.
- Si le crédit est refusé, l’acte de vente est considéré comme nul.
Droit applicable et attribution de juridiction
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Nancy.
Les principales lois concernées
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août
2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.